Ce jeudi 30 novembre, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur de nouvelles règles destinées à protéger les journalistes et militants des droits humains contre les « poursuites-bâillons », ces procédures souvent coûteuses destinées à les réduire au silence.
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Cette législation européenne concerne, pour des raisons de compétence, les poursuites en matière civile et ayant un caractère transfrontalier, notamment les cas où le plaignant, la personne ciblée et la juridiction saisie ne sont pas dans le même pays. La Commission européenne avait proposé en avril 2022 ce projet de directive pour lutter contre ces procédures abusives, s’inquiétant de leur augmentation. Ces recours sont généralement introduits par des personnalités en position de pouvoir, dans le domaine économique ou politique, dans le mais d’empêcher des révélations.
« Vérités dérangeantes »
« Je salue l’accord sur la directive, qui protègera ceux qui tenteront de révéler des vérités dérangeantes. Comme Daphne Caruana Galizia, qui a payé le prix ultime pour cela », a déclaré sur X (anciennement Twitter) la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, à propos de la journaliste maltaise assassinée en 2017. Spécialisée dans les affaires de corruption, elle était la cible d’un harcèlement juridique.
Rejet rapide
Le texte de compromis prévoit que la personne visée par une procédure-bâillon pourra demander un rejet rapide par la justice d’un recours manifestement abusif. Un tribunal pourra également décider de faire supporter au plaignant les frais de procédure, notamment les frais d’avocat de la personne poursuivie. Il peut également ordonner des sanctions à l’initiateur d’une telle procédure abusive. Le présent accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (États membres).
(Avec l’AFP)
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